Projet de loi C-446
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-446
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. P-1
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Changement d’appartenance politique
Vacance présumée
27.1 (1) Tout député qui devient membre d’un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député si, lors de la dernière élection, il était soutenu par un autre parti enregistré ou n'était soutenu par aucun parti enregistré.
Avis
(2) Le chef du parti enregistré dont devient membre la personne visée au paragraphe (1) est tenu d’en aviser sans délai par écrit le président de la Chambre des communes.
Ordre officiel du président
(3) Dès réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), le président de la Chambre adresse au directeur général des élections l'ordre officiel de délivrer un bref d’élection en vue de pourvoir à la vacance.
Procédure en l’absence du président
(4) Si la présidence de la Chambre est vacante, si le président est absent du Canada ou si le député dont le siège devient vacant est le président de la Chambre, le chef visé au paragraphe (2) adresse au directeur général des élections l'ordre officiel, signé de sa main, de délivrer un bref d'élection en vue de pourvoir à la vacance en question.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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