Projet de loi C-44
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 10
CHAPITRE 10
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-44