Projet de loi C-438

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-438

Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« activité à l’étranger » Possession ou exploitation d’un bien à l’étranger, ou prestation de services à l'étranger, soit directement par une entreprise ou une entité canadienne, soit par l’entremise d’une société étrangère affiliée ou d’une autre entité contrôlée par une entreprise ou une entité canadienne.

« Comité consultatif » Le Comité consultatif tripartite constitué par le conseil d'administration en vertu de l’article 15.

« Commission » La Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes constituée par l’article 5.

« conseil d'administration » Le conseil d'administration de la Commission.

« entité canadienne » Fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est considérée comme résidant au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« entreprise canadienne » Personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.

« normes internationales en matière de droits de la personne » Normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international.

« président » Le président de la Commission.

« Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme » Série de principes annoncés en décembre 2000 par les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni pour guider les entreprises dans le maintien de la sécurité de leurs activités dans un contexte qui préserve le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales.

OBJET

3. La présente loi vise à assurer le respect, quant aux activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, des obligations du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne.

OBLIGATIONS

4. L’entreprise ou entité canadienne qui exerce des activités à l’étranger :

a) prend les mesures nécessaires pour y limiter les effets négatifs de ses activités sur l’environnement;

b) prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses activités n'aient aucun impact négatif sur les droits de la personne;

c) respecte les normes internationales en matière de droits de la personne;

d) respecte les principes visés à l’article 13.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER DES ENTREPRISES ET ENTITÉS CANADIENNES

5. (1) Est constituée la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration composé d’au plus neuf administrateurs, dont le président et deux vice-présidents.

(2) Le conseil d’administration dirige les activités de la Commission et compte au moins un membre représentant les entreprises ou entités canadiennes se livrant à des activités à l’étranger et un membre représentant les organisations non gouvernementales qui s'occupent du développement international et de la défense des droits de la personne.

6. (1) Les administrateurs, y compris le président et les deux vice-présidents, sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil avec l’approbation du ministre et après consultation du comité parlementaire compétent, pour un mandat maximal de trois ans.

(2) Les administrateurs doivent posséder les connaissances ou l’expérience propres à aider la Commission à remplir sa mission.

(3) Les personnes employées à temps plein dans l’administration publique fédérale ne peuvent être nommées administrateurs ou continuer de l’être.

(4) Le président et les vice-présidents reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

(5) Les administrateurs, à l’exception du président et des vice-présidents, reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil lorsque, à la demande du président, ils assistent aux réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou accomplissent des missions extraordinaires pour le compte de la Commission.

(6) Les administrateurs sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

(7) Les administrateurs ne peuvent recevoir qu’un second mandat, aux fonctions identiques ou non.

(8) Tout administrateur peut démissionner de ses fonctions en avisant le ministre par écrit de son intention, la démission prenant effet sur réception de l’avis ou à la date ultérieure précisée dans celui-ci.

PRÉSIDENT

7. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le conseil d’administration.

RÉUNIONS

8. Le conseil d’administration tient, aux date, heure et lieu fixés par le président, un minimum de quatre réunions par an.

9. Le conseil d’administration peut, en conformité avec ses règlements administratifs, constituer un comité directeur composé d’administrateurs, ainsi que des comités consultatifs ou autres composés exclusivement ou non d’administrateurs ou de personnes choisies en dehors de ses membres.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

10. Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, prévoir :

a) avec l’approbation du gouverneur en conseil, les indemnités payables aux administrateurs aux termes du paragraphe 6(6);

b) la constitution des comités visés à l’article 9, leurs attributions et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, les indemnités payables, le cas échéant, à ceux de leurs membres qui ne sont pas administrateurs;

c) la procédure à suivre pour ses réunions et celles de ses comités;

d) la gestion et la disposition des biens de la Commission;

e) l’exercice et la gestion des activités de la Commission.

MISSION

11. La Commission a pour mission :

a) de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes pour déterminer si les entreprises et entités canadiennes se comportent d’une manière responsable et conforme à l’éthique dans leurs activités à l’étranger;

b) d’élaborer, en collaboration avec le Comité consultatif, un code canadien concernant la responsabilité des entreprises et entités canadiennes dans l'exercice de leurs activités à l’étranger;

c) de conseiller le gouvernement et les organismes afin de les aider à ne soutenir que des entreprises ou entités canadiennes ou des projets canadiens à l’étranger qui respectent les principes visés dans la présente loi;

d) d’informer le ministre des situations pouvant justifier qu’il invoque la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’encontre d’une entreprise ou entité canadienne exerçant des activités à l’étranger.

POUVOIRS

12. Pour l’exécution de sa mission, la Commission peut :

a) recevoir des plaintes concernant le non-respect par des entreprises ou entités canadiennes des principes visés à l’article 13;

b) de sa propre initiative, sur demande du ministre ou après avoir conclu au bien-fondé d'une plainte au terme d’une évaluation sommaire, ouvrir une enquête pour vérifier si une entreprise ou entité canadienne se conforme aux principes visés à l’article 13;

c) dans le cadre d’une enquête, nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés de recueillir des faits, au Canada ou dans les lieux de la violation soupçonnée des principes visés à l’article 13;

d) dans le cadre d'une enquête, convoquer des témoins et demander la présentation de documents;

e) rendre public le résultat de l’enquête;

f) mener, de son propre chef ou à la demande du ministre, des études générales sur les activités à l’étranger des entreprises ou entités canadiennes en vue d’éclairer la réflexion devant mener à l'accroissement de leur respect des principes;

g) saisir directement le ministre d’un manquement aux principes suffisamment grave pour justifier, de l’avis de la Commission, la prise de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

h) rédiger, après consultation du Comité consultatif, le Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes;

i) conseiller tout ministère, agence ou organisme du gouvernement du Canada afin que soient appliqués les principes visés à l’article 13 ainsi que le Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes;

j) conseiller les entreprises et entités canadiennes quant à l’application des principes visés à l’article 13 ainsi que du Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes;

k) employer les crédits affectés par le Parlement pour l’exécution de sa mission.

PRINCIPES

13. La Commission peut mener des enquêtes portant sur le respect par les entreprises et entités canadiennes, dans l'exercice de leurs activités à l’étranger, du Code canadien sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes lequel est basé sur des principes énoncés dans les documents suivants :

a) le document intitulé Politique et critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale de la Société financière internationale (SFI), du 30 avril 2006;

b) les notes d’orientation de la Politique et critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale de la Société financière internationale (SFI), du 31 juillet 2007;

c) les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques;

d) la Déclaration universelle des droits de l’homme;

e) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

f) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

g) les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, soit la convention (n° 29) sur le travail forcé, la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, la convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, la convention (n° 111) concernant la discrimination, la convention (n° 138) sur l'âge minimum et la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants;

h) la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

i) les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

CODE CANADIEN SUR LES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER DES ENTREPRISES ET ENTITÉS CANADIENNES

14. (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, la Commission élabore le Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et le transmet au ministre.

(2) Dans l’élaboration du Code, la Commission respecte les principes visés à l’article 13 et formule des recommandations permettant de mieux les adapter à la réalité des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes.

(3) Le conseil d’administration élabore, au nom de la Commission, le Code en collaboration avec le Comité consultatif constitué en vertu de l’article 15.

(4) Le ministre prend un règlement portant mise en oeuvre du Code dans l’année suivant sa réception.

(5) Le ministre fait déposer le règlement devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

COMITÉ CONSULTATIF TRIPARTITE

15. (1) Trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration constitue le Comité consultatif tripartite chargé de l’assister dans la rédaction du Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes visé à l’article 14.

(2) Le Comité consultatif est formé d’au plus quinze membres dont un tiers provient des entreprises et entités canadiennes exerçant des activités à l’étranger, un tiers provient des organisations non gouvernementales s'occupant du développement international, de la protection de l’environnement ou de la défense des droits de la personne, et un tiers est composé d’experts et d’universitaires n'ayant aucun lien avec des entreprises ou entités canadiennes.

BUREAUX

16. Le conseil d’administration constitue au Canada les bureaux dont il estime la création nécessaire pour la réalisation de la mission de la Commission.

STATUT DE LA COMMISSION

17. La Commission, dans le cadre de ses attributions, est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

CONTRATS

18. La Commission peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, contracter sous le nom de celle-ci ou le sien.

ACQUISITION DE BIENS

19. Les biens acquis par la Commission appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.

ACTIONS EN JUSTICE

20. À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada sous le nom de celle-ci ou le sien, la Commission peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.

PERSONNEL DE LA COMMISSION

21. (1) Le conseil d’administration peut :

a) nommer le personnel nécessaire à l’exercice des activités de la Commission, y compris les personnes chargées de recueillir les faits dans le cadre des enquêtes visées à l’article 13;

b) définir les fonctions du personnel de même que ses conditions d’emploi.

(2) Le conseil d'administration fixe le traitement et les indemnités du personnel nommé conformément au paragraphe (1).

RAPPORT ANNUEL

22. (1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice de la Commission, le président présente au ministre le rapport d’activités de celle-ci pour l’exercice précédent.

(2) Le rapport annuel comprend les états financiers pertinents, ainsi qu’un rapport d’activités comprenant un relevé et un bref résumé des plaintes et les motifs du rejet, le cas échéant, les résultats de l’enquête lorsque la plainte a été retenue, un résumé des études que la Commission a menées et, s'il y a lieu, des recommandations à l’intention du gouvernement et du Parlement sur les moyens d’améliorer la conduite des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes.

(3) Le ministre fait déposer le rapport annuel de la Commission devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

EXAMEN DE LA LOI

23. (1) Quarante-deux mois après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

(2) Le ministre présente un rapport de l’examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans les six mois suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

24. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

(1) Afin de mettre en oeuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger ou s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale, ou que certains liens économiques ou commerciaux entre le Canada ou un Canadien et un État étranger sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une menace à la paix, des violations graves et répétées des droits de la personne ou des dommages graves ou irréversibles à l’environnement, le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qu’il estime nécessaires concernant la restriction ou l’interdiction, à l’égard d’un État étranger, des activités énumérées au paragraphe (2). Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un Canadien qui a été acquis dans le cadre d’une activité visée au paragraphe (2), ou tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou en leur nom.

25. L'article 10 de la Loi sur le développement des exportations est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

26. L'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

27. Les alinéas 11a) et d) et 12a) à e) et g) et l’article 13 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi.