Projet de loi C-436
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SUMMARY
This enactment provides that any transaction that would result in majority ownership by non-residents of a uranium mining property in Canada must be approved by the Minister of National Defence.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de la Défense nationale approuve toute transaction qui permettrait à des non-résidents de détenir une participation majoritaire dans une mine d’uranium située au Canada.
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