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Projet de loi C-431

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C-431
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-431
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham
première lecture le 19 juin 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Calandra

402327

SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham en le remplaçant par « Markham — Stouffville — Oak Ridges — King ».

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-431
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Markham — Stouffville — Oak Ridges — King »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 59 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Markham — Stouffville — Oak Ridges — King » au nom « Oak Ridges — Markham ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières