Projet de loi C-424

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à :

a) préciser que la protection du public constitue l’objectif premier de cette loi;

b) supprimer la présomption, au paragraphe 29(2), voulant que la détention ne soit pas nécessaire;

c) modifier l’alinéa 31(5)a) de manière que l’adolescent puisse demeurer assujetti à certaines des obligations qu’il a contractées même si la personne digne de confiance à laquelle l’adolescent a été confié est dégagée des siennes;

d) modifier le paragraphe 31(6) de façon que l’adolescent puisse être détenu sous garde;

e) supprimer le délai qui accompagne l’obligation de l’adolescent de fréquenter un lieu où est offert un programme.