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Projet de loi C-417

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C-417
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-417
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (maladie enzymatique)
première lecture le 11 juin 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Siksay

402266

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt pour frais médicaux au contribuable qui achète des produits alimentaires hypoprotéiques au nom d’un particulier admissible atteint d’une maladie enzymatique.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-417
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (maladie enzymatique)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :
v) au nom du particulier atteint d'une maladie enzymatique, pour le supplément à débourser pour l’achat de produits alimentaires hypoprotéiques, lequel correspond à la différence entre le coût de ces produits et le coût des produits recommandés par le Guide alimentaire canadien dans le cadre d’un régime alimentaire normal, si le particulier, d’après l’attestation d’un médecin, doit consommer des produits alimentaires hypoprotéiques dans le cadre d’un régime sous contrôle médical.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières