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Projet de loi C-415

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C-415
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-415
Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 10 juin 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Chow

402126

SOMMAIRE
Le texte, qui modifie la Loi maritime du Canada, prévoit la dissolution de l’Administration portuaire de Toronto en tant qu’administration portuaire canadienne régie par la partie 1 de cette loi, ainsi que le transfert de tous ses éléments d’actif, droits et obligations à la cité de Toronto.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-415
Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d'autres lois en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1998, ch. 10
LOI MARITIME DU CANADA
1. L’article 55 de la Loi maritime du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Dissolution de l’Administration portuaire de Toronto
(6) L’Administration portuaire de Toronto est dissoute et tous ses éléments d’actif, ses droits et ses obligations sont transférés à la cité de Toronto. Plus particulièrement :
a) la dénomination sociale de la cité de Toronto remplace celle de l’Administration portuaire de Toronto dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels cette administration portuaire est partie à l'égard du port;
b) la gestion des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, et des droits s'y rattachant, relevant de l’Administration portuaire de Toronto est confiée à la cité de Toronto;
c) les immeubles et les biens réels, autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, que l’Administration portuaire de Toronto occupait ou dont elle détenait le titre, sous son propre nom ou autrement, ainsi que les droits s'y rattachant, deviennent les biens et les droits de la cité de Toronto;
d) les biens meubles et les droits s'y rattachant que l’Administration portuaire de Toronto administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu'elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et des droits de la cité de Toronto;
e) aucune atteinte n'est portée aux causes d'action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer l’Administration portuaire de Toronto — ou qui pouvaient l'être contre elle —, et aux responsabilités et obligations existantes de celle-ci, toutefois les jugements ou ordonnances judiciaires rendus doivent d'abord être exécutés contre la cité de Toronto;
f) les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre l’Administration portuaire de Toronto se poursuivent par ou contre la cité de Toronto seulement;
g) sous réserve de l'alinéa e), toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de l’Administration portuaire de Toronto ou contre celle-ci est exécutoire par ou contre la cité de Toronto seulement.
2. L’article 15 de la partie 1 de l’annexe de la même loi est abrogé.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
L.R., ch. A-1
Loi sur l’accès à l’information
3. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
L.R., ch. F-8
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
4. L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
L.R., ch. M-13
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
5. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
L.R., ch. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
6. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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