Projet de loi C-411
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-411
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (élimination de charges)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 223.1, de ce qui suit :
Mainlevée
223.2 (1) Lorsqu’un bien réel ou un immeuble est grevé d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge ou d’un droit en application du paragraphe 223(5) et que le ministre a des raisons de croire qu’il est dans l’intérêt public d’éliminer une telle charge ou un tel droit pour permettre le réaménagement du bien réel ou de l'immeuble, il peut, conformément aux règlements, en accorder mainlevée.
Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’application du paragraphe (1).
PLAN NATIONAL
Plan national
2. (1) Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Finances entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux compétents en vue d’établir, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un plan national d’élimination des privilèges ou des causes de préférence de l’État grevant des biens abandonnés et contaminés.
Plan déposé devant le Parlement
(2) Dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Finances dépose devant le Parlement le plan national visé au paragraphe (1).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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