Projet de loi C-411
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow the Minister of Finance to remove a charge on real property or an immovable to allow for the redevelopment of the real property or immovable where it would be in the public interest to do so.
This enactment also requires the Minister of Finance to enter into discussions with ministers of the provincial and territorial governments for the purpose of establishing a national plan for the removal of government liens or causes of preference from derelict and brownfield properties.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser le ministre des Finances à éliminer toute charge grevant un bien réel ou un immeuble pour en permettre le réaménagement lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Il oblige également le ministre des Finances à entamer des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux en vue d'établir un plan national d'élimination des privilèges ou des causes de préférence de l'État grevant des biens abandonnés et contaminés.
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