Projet de loi C-407
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’empêcher que des individus soient arrêtés ou fassent par ailleurs l'objet d'une enquête par des agents de l’autorité en raison notamment de leur race, leur couleur, leur ethnie, leur ascendance, leur religion ou leur lieu d’origine.
Il interdit le profilage racial ou religieux et oblige les autorités responsables à établir des politiques et des procédures visant à éliminer le profilage racial ou religieux, y compris la collecte de données suffisantes pour vérifier si les agents de l'autorité pratiquent le profilage racial ou religieux.
En outre, chaque ministre de qui relève une autorité responsable est tenu de présenter tous les ans au Parlement le rapport de celle-ci portant sur le profilage racial ou religieux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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