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Projet de loi C-400

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C-400
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-400
Loi visant à promouvoir l'aménagement de pistes cyclables
première lecture le 1er juin 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Cullen

402294

SOMMAIRE
Le texte prévoit le financement destiné à l’aménagement de pistes cyclables.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-400
Loi visant à promouvoir l'aménagement de pistes cyclables
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir, à l’échelle nationale, la prévention de la pollution dans le cadre de la protection de l’environnement;
qu’il accorde une grande importance à la promotion et au maintien du bien-être physique, mental et social de la population canadienne,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la promotion de pistes cyclables.
FONDS D’AMÉNAGEMENT DE PISTES CYCLABLES
Paiement
2. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces, des territoires et des municipalités pour l’aménagement de pistes cyclables au cours de la période de cinq ans commençant à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Détermination de la somme
(2) La somme qui peut être versée à telle province, à tel territoire ou à telle municipalité est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Paiements sur le Trésor
(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières