Projet de loi C-4

SUMMARY

This enactment amends the sentencing and general principles of the Youth Criminal Justice Act, as well as its provisions relating to judicial interim release, adult and youth sentences, publication bans, and placement in youth custody facilities. It defines the terms “violent offence” and “serious offence”, amends the definition “serious violent offence” and repeals the definition “presumptive offence”. It also requires police forces to keep records of extrajudicial measures used to deal with young persons.

SOMMAIRE

Le texte modifie les principes généraux et les principes de la détermination de la peine énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que les dispositions de celle-ci portant sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, l’assujettissement aux peines spécifiques et aux peines applicables aux adultes, l’interdiction de publication et le placement en lieu de garde. Il définit de plus les termes « infraction avec violence » et « infraction grave », modifie la définition de « infraction grave avec violence » et abroge la définition de « infraction désignée ». En outre, il exige des corps de police qu’ils tiennent un dossier à l’égard des mesures extrajudiciaires prises à l’endroit de tout adolescent.

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