Projet de loi C-399
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-399
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
première lecture le 1er juin 2009