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Projet de loi C-399

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C-399
C-399
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-399
PROJET DE LOI C-399
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
first reading, June 1, 2009
première lecture le 1er juin 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Cullen

402295
M. Cullen



SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the mining and export of asbestos.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’exploitation minière et l’exportation de l’amiante.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-399
PROJET DE LOI C-399
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
1999, c. 33
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, ch. 33
1. The Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after section 94:
1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
Extraction of asbestos
94.1 No person may conduct an operation for the extraction of asbestos from the earth for commercial purposes.
94.1 Il est interdit d’exercer des activités d’extraction de l’amiante du sol à des fins commerciales.
Extraction de l’amiante
2. Part 1 of Schedule 3 to the Act is amended by adding the following after item 11:
2. La partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
12. Asbestos
12. Amiante
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières