Projet de loi C-398

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’adopter des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent un contenu, une application ou un service transmis par un réseau à large bande en fonction de sa provenance, de son propriétaire, de sa destination ou de son type, sous réserve de certaines exceptions. Il interdit également à ces fournisseurs d’empêcher l’utilisateur d’attacher un dispositif à leur réseau et les oblige à mettre à la disposition de l'utilisateur des renseignements sur l’accès Internet dont il bénéficie.