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Projet de loi C-393

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C-393
C-393
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-393
PROJET DE LOI C-393
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, Science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 1, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 1er novembre 2010


Ms. Wasylycia-Leis

402158
Mme Wasylycia-Leis