Projet de loi C-390

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Première lecture

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C-390

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-390

Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

première lecture le 15 mai 2009

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Siksay

402056

SOMMAIRE

Le texte autorise les particuliers qui s’opposent, pour des raisons de conscience ou de religion, à l'utilisation de leurs impôts à des fins militaires à demander qu'une somme égale au montant d'impôt sur le revenu qu'ils ont payé pour une année d'imposition soit portée au crédit du compte spécial créé à cette fin.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-390

Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur l’objection de conscience.

DÉFINITIONS

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Compte »
“Account”

« Compte » Le Compte des objecteurs de conscience établi en application de l’article 5.

« fins militaires »
“military purpose”

« fins militaires » Dans le cas de dépenses, fins liées à la guerre, aux préparatifs de guerre ou à toute autre activité des Forces armées canadiennes.

« ministre »
“Minister”

« ministre » Le président du Conseil du Trésor.

« objecteur de conscience »
“conscientious objector”

« objecteur de conscience » Tout particulier inscrit à ce titre conformément à l’article 3.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Inscription des particuliers

3. Tout particulier qui s’oppose, pour des raisons de conscience ou de religion, à ce que ses impôts puissent servir à des fins militaires peut s’inscrire auprès du ministre du Revenu national à titre d’objecteur de conscience.

Demande de paiement

4. L’objecteur de conscience peut demander qu'une somme égale au montant d’impôt sur le revenu payé par lui pour une année d’imposition soit portée au crédit du Compte.

COMPTE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Établissement du Compte

5. Le ministre du Revenu national établit, dans les comptes publics du Canada, un compte appelé Compte des objecteurs de conscience.

Sommes portées au crédit du Compte

6. Le ministre du Revenu national porte au crédit du Compte une somme égale au montant d’impôt sur le revenu payé par tout objecteur de conscience qui a fait la demande visée à l’article 4 et dont la cotisation d'impôt a été établie et payée pour l'année d’imposition.

Utilisation des fonds du Compte

7. Le ministre peut autoriser que des dépenses soient payées sur le Trésor et imputées au Compte, pourvu qu’il ne s’agisse pas de dépenses à des fins militaires.

APPLICATION DE LA LOI

Rôle du ministre

8. Le ministre est responsable de l’application de la présente loi.

RAPPORT AU PARLEMENT

Rapport au Parlement

9. (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre présente aux deux chambres du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pour cet exercice.

Contenu du rapport

(2) Le rapport du ministre comprend notamment les renseignements suivants :

a) le nombre d’objecteurs de conscience inscrits à la fin de l’exercice visé;

b) le montant total porté au crédit du Compte pendant l’exercice;

c) une déclaration du ministre attestant qu’aucune dépense à des fins militaires n’a été imputée au Compte pendant l’exercice.

Obligation du ministre du Revenu national

(3) Le ministre du Revenu national fournit des renseignements pour aider le ministre à établir son rapport.

RÈGLEMENTS

Règlements

10. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre ou du ministre du Revenu national, selon le cas :

a) prévoir les formulaires et documents à utiliser pour l’application de la présente loi;

b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Consultations

(2) Pour l’élaboration des règlements, le ministre ou le ministre du Revenu national, selon le cas, consulte les représentants des organismes mentionnés à l’annexe de même que tout autre organisme ou entité qu’il juge utile de consulter.

AUTORISATION DU PARLEMENT

Autorisation du Parlement

11. Le paiement sur le Trésor des dépenses entraînées par la mise en oeuvre de la présente loi est subordonné à l’autorisation par le Parlement des crédits nécessaires à cette fin.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

12. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à toute date antérieure fixée par décret.

ANNEXE

(paragraphe 10(2))

Comité central mennonite du Canada

Mennonite Central Committee of Canada

Conference of Mennonites in Canada

Conference of Mennonites in Canada

Conscience Canada Inc.

Conscience Canada Inc.

Société religieuse des amis (Quakers) du Canada