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Projet de loi C-380

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C-380
C-380
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-380
PROJET DE LOI C-380
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
first reading, May 6, 2009
première lecture le 6 mai 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Wrzesnewskyj

402089
M. Wrzesnewskyj

SUMMARY
This enactment expands the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda in the Criminal Code to include any section of the public distinguished by its sex.
SOMMAIRE
Le texte élargit la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse dans le Code criminel afin d'y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-380
PROJET DE LOI C-380
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Definition of “identifiable group”
(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.
Définition de « groupe identifiable »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières