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Projet de loi C-38

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C-38
C-38
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-38
PROJET DE LOI C-38
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence


first reading, June 14, 2010
première lecture le 14 juin 2010


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90569
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE