Projet de loi C-373
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SOMMAIRE
Le texte établit les conditions et les critères auxquels les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent satisfaire avant que le gouvernement du Canada ne verse un paiement à une province, un territoire ou à une organisation autochtone à l’égard de ces programmes. Il établit également un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives à l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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