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Projet de loi C-372

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-372
PROJET DE LOI C-372
An Act to amend the Criminal Code (victim restitution)
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. The portion of subsection 738(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 738(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Restitution to victims of offences

738. (1) Where an offender is convicted or discharged under section 730 of an offence, the court imposing sentence on or discharging the offender shall, in addition to any other measure imposed on the offender, order that the offender make restitution to another person as follows:
738. (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l'article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l'absolution doit, en plus de toute autre mesure, lui ordonner :
Dédommagement

2. The portion of section 740 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2. Le passage de l’article 740 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Priority to restituion

740. Where the court makes, in relation to an offender, an order of restitution under section 738 or 739, and
740. Le tribunal qui rend l'ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l'égard d'un délinquant doit ensuite étudier la possibilité, compte tenu des circonstances :
Priorité au dédommagement

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada