Projet de loi C-37

2001, c. 27

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO THE IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

2001, ch. 27

17. Paragraph 40(1)(d) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

17. L’alinéa 40(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

18. Subsection 46(2) of the Act is replaced by the following:

18. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Permanent resident

Effet de la perte de la citoyenneté

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Application for citizenship

19. If an application for citizenship made under section 5 of the Citizenship Act is referred to a citizenship judge before the coming into force of this section, paragraph 5(1)(c), subsection 5(1.1), paragraphs 5(3)(b) and (5)(d) and section 21 of that Act, as they read immediately before that coming into force, continue to apply to that application.

19. Si, à l’entrée en vigueur du présent article, le juge de la citoyenneté est saisi d’une demande de citoyenneté faite en vertu de l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté, l’alinéa 5(1)c), le paragraphe 5(1.1), les alinéas 5(3)b) et (5)d) et l’article 21 de cette loi, dans leur version antérieure à cette entrée en vigueur, s’appliquent à la demande.

Demande de citoyenneté

Application for resumption of citizenship

20. If an application for resumption of citizenship made under section 11 of the Citizenship Act is referred to a citizenship judge before the coming into force of this section, subsection 5(1.1), paragraph 11(1)(d) and section 21 of that Act, as they read immediately before that coming into force, continue to apply to that application.

20. Si, à l’entrée en vigueur du présent article, le juge de la citoyenneté est saisi d’une demande de réintégration dans la citoyenneté faite en vertu de l’article 11 de la Loi sur la citoyenneté, le paragraphe 5(1.1), l’alinéa 11(1)d) et l’article 21 de cette loi, dans leur version antérieure à cette entrée en vigueur, s’appliquent à la demande.

Demande de réintégration dans la citoyenneté

Reports under former section 10

21. (1) If, immediately before the coming into force of this section, the Minister of Citizenship and Immigration was entitled to make a report referred to in section 10 of the Citizenship Act, as that section read immediately before that coming into force, or had made such a report, the matter shall be dealt with and disposed of in accordance with that Act, as it read immediately before that coming into force.

21. (1) Si, à l’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut procéder à l’établissement du rapport visé à l’article 10 de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, ou a établi un tel rapport, l’affaire se poursuit sous le régime de cette loi, dans cette version.

Rapport établi sous le régime de la version antérieure de l’article 10

Proceedings in which substantive evidence adduced

(2) If, immediately before the coming into force of this section, there is a proceeding pending before the Federal Court as a result of a referral under section 18 of the Citizenship Act, as that section read immediately before that coming into force, in respect of which substantive evidence has been ad- duced but no decision has been made, the proceeding shall be dealt with and disposed of in accordance with that Act, as it read immediately before that coming into force.

(2) Les instances en cours, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Cour fédérale à la suite d’un renvoi visé à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, continuées sous le régime de cette loi, dans cette version.

Procédure pour laquelle des éléments de preuve de fond ont été présentés

Other revocation cases

(3) Any other proceeding pending, immediately before the coming into force of this section, before the Federal Court as a result of a referral under section 18 of the Citizenship Act, as that section read immediately before that coming into force, shall be continued as a proceeding under subsection 10(1) of that Act, as enacted by section 6.

(3) Toutes autres instances en cours, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Cour fédérale à la suite d’un renvoi visé à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, sont continuées sous le régime du paragraphe 10(1) de cette loi, édicté par l’article 6.

Autres cas de révocation

Other cases

(4) If, immediately before the coming into force of this section, a notice has been given under subsection 18(1) of the Citizenship Act, as that subsection read immediately before that coming into force, and the case is not provided for under subsections (1) to (3), the notice is cancelled and any process arising from the notice is terminated effective on that coming into force.

(4) Si, à l’entrée en vigueur du présent article, un avis a été donné en application du paragraphe 18(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, et qu’il ne s’agit pas d’un cas prévu aux paragraphes (1) à (3), l’avis et toute procédure qui en découle sont dès lors annulés.

Autres cas

COORDINATING AMENDMENT

DISPOSITION DE COORDINATION

Bill C-467

22. If Bill C-467, introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and entitled An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad) (the “other Act”), receives royal assent, then, on the first day on which the other Act and subsection 2(5) of this Act are in force, the other Act is deemed never to have come into force and is repealed.

22. En cas de sanction du projet de loi C-467, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) (appelé « autre loi » au présent article), dès le premier jour où l’autre loi et le paragraphe 2(5) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’autre loi est réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée.

Projet de loi C-467

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

April 17, 2009

23. (1) Subsections 2(1) to (4) and (6) and section 4 are deemed to have come into force on April 17, 2009.

23. (1) Les paragraphes 2(1) à (4) et (6) et l’article 4 sont réputés être entrés en vigueur le 17 avril 2009.

17 avril 2009

Order in council

(2) Section 3, subsection 7(2) and sections 9, 19 and 20 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) L’article 3, le paragraphe 7(2) et les articles 9, 19 et 20 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(3) Section 6, subsection 7(1), section 8, subsection 11(3) and sections 12, 17, 18 and 21 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(3) L’article 6, le paragraphe 7(1), l’article 8, le paragraphe 11(3) et les articles 12, 17, 18 et 21 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(4) Section 10, subsections 11(5) and (7) and sections 13 to 16 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(4) L’article 10, les paragraphes 11(5) et (7) et les articles 13 à 16 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(5) Subsections 11(1), (2), (4), (6) and (8) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(5) Les paragraphes 11(1), (2), (4), (6) et (8) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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