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Projet de loi C-365

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C-365
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
première lecture le 22 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Julian

402060

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
L.R., ch. 47 (4e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes
(1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières