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Projet de loi C-364

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Première lecture

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C-364

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-364

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)

première lecture le 22 avril 2009

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M^me Murray

402069