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Projet de loi C-362

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C-362
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
première lecture le 21 avril 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Valeriote

402215

SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transmettre, sans excuse légitime, des renseignements ou des documents pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 355, de ce qui suit :
Possession ou transmision de renseignements identificateurs
355.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession ou transmet des renseignements pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.
Possession ou transmision de documents d’identité
(2) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession ou transmet un document — notamment une carte de crédit, un certificat de naissance, un passeport, un permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie — paraissant avoir été délivré pour servir à identifier quelqu’un d’autre.
Peine
(3) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières