Projet de loi C-362
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SUMMARY
This enactment makes it an offence for a person to be in possession of or to transfer, without lawful excuse, any information or document that can be used to identify another person.
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transmettre, sans excuse légitime, des renseignements ou des documents pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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