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Projet de loi C-360

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C-360
C-360
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-360
PROJET DE LOI C-360
An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
first reading, April 3, 2009
première lecture le 3 avril 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Thibeault

402049
M. Thibeault

SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that the cost of Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for autistic persons is covered by the health care insurance plan of every province.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que les coûts de l’analyse appliquée du comportement (AAC) et de l’intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux personnes atteintes d’autisme, soient couverts par le régime d’assurance-santé de chaque province.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-360
PROJET DE LOI C-360
An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
R.S., c. C-6
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-6
1. Section 2 of the Canada Health Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Autism Spectrum Disorder
(2) For the purposes of this Act, services that are medically necessary or required under this Act include Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for persons suffering from Autism Spectrum Disorder.
(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l’intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Troubles du spectre autistique
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières