Projet de loi C-36
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ANNEXE 1
(paragraphe 4(1) et alinéa 37(1)c))
1. Explosif au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs.
2. Cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
3. Instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
4. Drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
5. Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
6. Produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
7. Véhicule au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile et toute pièce en faisant partie intégrante dans l’état où il est assemblé ou modifié avant sa vente au premier usager, y compris la pièce qui la remplace ou la modifie.
8. Aliments au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail.
9. Engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais.
10. Bâtiment au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
11. Arme à feu au sens de l’article 2 du Code criminel.
12. Munitions au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
13. Chargeur au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
14. Arbalète au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
15. Dispositif prohibé au sens des alinéas a) à d) de la définition de ce terme au paragraphe 84(1) du Code criminel.
16. Végétal au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
17. Semences au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
18. Substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
19. Produits aéronautiques au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
20. Animal au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux.