Projet de loi C-35

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de changer la façon de réglementer les tiers qui interviennent dans le processus d’immigration. Il prévoit notamment :

a) la création d’une nouvelle infraction en élargissant l’interdiction de représenter ou de conseiller une personne — ou d’offrir de le faire —, moyennant rétribution, de sorte qu’elle s’appliquera non seulement à toute étape d’une demande ou d’une instance prévue par cette loi, mais également avant la présentation de la demande ou l’introduction de l’instance, et l'imposition de peines en cas de contravention;

b) une exception à cette interdiction pour :

(i) les membres du barreau d’une province ou les notaires de la Chambre des notaires du Québec, ainsi que pour les stagiaires en droit agissant sous leur supervision,

(ii) les autres membres du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec, notamment les parajuristes,

(iii) les membres d’un organisme désigné par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,

(iv) les entités et les personnes qui agissent en leur nom, lorsqu’elles agissent conformément à un accord ou à une entente conclus avec Sa Majesté du chef du Canada;

c) la prolongation du délai pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de 6 mois à 10 ans;

d) la faculté du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de prendre des règlements transitoires relativement à la désignation ou la révocation d’organismes;

e) la surveillance de tout organisme désigné par ce ministre au moyen de règlements l’obligeant à fournir des renseignements pour permettre au ministre de vérifier s’il régit ses membres dans l’intérêt public;

f) la simplification de l’échange d’information avec les organismes de réglementation en ce qui a trait à la conduite de leurs membres sur les plans professionnel ou de l’éthique.