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Projet de loi C-341

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-341
PROJET DE LOI C-341
An Act to amend the Excise Tax Act (feminine hygiene products)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
FEMININE HYGIENE PRODUCTS
PRODUITS D’HYGIÈNE FÉMININE
1. A supply of feminine hygiene products, including sanitary napkins and tampons.
1. La fourniture de produits d’hygiène féminine, notamment les serviettes sanitaires et les tampons hygiéniques.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada