Projet de loi C-341
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-341
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
PRODUITS D’HYGIÈNE FÉMININE
1. La fourniture de produits d’hygiène féminine, notamment les serviettes sanitaires et les tampons hygiéniques.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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