Projet de loi C-332
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C-332
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-332
Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 2 mars 2009