Projet de loi C-332
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’y abroger l’article 745.6 (fréquemment appelé « clause de la dernière chance »), qui permet au contrevenant condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour haute trahison ou meurtre de demander, après avoir purgé quinze ans de sa peine, une réduction du délai d’inadmissibilité préalable à sa libération conditionnelle.
Il apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et des modifications corrélatives à d’autres lois.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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