Projet de loi C-331
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to give a peace officer the power to arrest without a warrant a person who is in breach of a probation order binding the person or a condition of the person’s parole.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de donner à un agent de la paix le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne qui enfreint une ordonnance de probation ou une condition d’une libération conditionnelle.
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