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Projet de loi C-331

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SUMMARY
The purpose of this enactment is to give a peace officer the power to arrest without a warrant a person who is in breach of a probation order binding the person or a condition of the person’s parole.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de donner à un agent de la paix le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne qui enfreint une ordonnance de probation ou une condition d’une libération conditionnelle.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca