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Projet de loi C-322

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C-322
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-322
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
première lecture le 25 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Tweed

402143

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir une réduction du tarif de port des documents de bibliothèque.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-322
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
L.R., ch. C-10
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« documents de bibliothèque »
“library materials”
« documents de bibliothèque » Livres, magazines, disques, CD, CD-ROM, audiocassettes, vidéocassettes, DVD et autre documentation audiovisuelle.
2. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) prévoir un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque;
(2) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Indemnité
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le versement à la Société d’une indemnité :
a) pour la transmission des articles visés au sous-alinéa (1)g)(i);
b) pour la réduction du tarif de port des documents de bibliothèque.
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
Tarif des livres de bibliothèque
21.1 La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec le ministère du Patrimoine canadien visant le maintien du tarif des livres de bibliothèque.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières