Projet de loi C-322
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to provide for a reduction in the rate of postage for library materials.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir une réduction du tarif de port des documents de bibliothèque.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|