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Projet de loi C-32

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C-32
C-32
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-32
PROJET DE LOI C-32
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


first reading, June 2, 2010
première lecture le 2 juin 2010


MINISTER OF INDUSTRY

90566
MINISTRE DE L’INDUSTRIE