Projet de loi C-317
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SUMMARY
This enactment amends the Electoral Boundaries Readjustment Act to ensure that the number of electoral districts in Northern Ontario is not less than 9% of the total number of electoral districts in the Province of Ontario.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin que le Nord de l’Ontario compte un nombre minimal de circonscriptions électorales correspondant à 9 % du nombre total des circonscriptions électorales de la province d'Ontario.
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