Projet de loi C-314
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend the Criminal Code in order to give greater protection to public transportation workers by creating a new offence of first degree murder and increasing the punishment for aggravated assault when the victim is a public transportation worker.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’améliorer la protection accordée aux employés des services de transport en commun en créant l’infraction de meurtre au premier degré et en augmentant la peine pour voies de fait graves dans les cas où la victime est un employé d'un service de transport en commun.
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