Projet de loi C-308
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SUMMARY This enactment makes a number of amendments to the Employment Insurance Act. Specifically, it (a) reduces the qualifying period to a minimum of 360 hours of work, regardless of the regional rate of unemployment; (b) increases the benefit period; (c) increases the rate of weekly benefits to 60%; (d) eliminates the distinctions between a new entrant and a re-entrant to the labour force; (e) eliminates the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length; (f) increases the maximum yearly insurable earnings to $42,500 and introduces an indexing formula; and (g) adds a new Part VIII.01 to the Act relating to self-employed persons. | SOMMAIRE Le texte apporte plusieurs modifications à la Loi sur l’assurance-emploi. Plus particulièrement, il : a) ramène la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage régional; b) augmente la durée de la période de prestations; c) augmente le taux de prestations hebdomadaires à 60 %; d) élimine les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent; e) fait en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance; f) augmente le maximum de la rémunération annuelle assurable à 42 500 $ et introduit une formule d’indexation; g) ajoute une nouvelle partie VIII.01 à la loi relative aux travailleurs indépendants. | |
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