Projet de loi C-305
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C-305
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-305
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)
première lecture le 10 février 2009