Projet de loi C-302

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-302

Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne

Attendu :

que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire;

que, malgré cette contribution, le gouvernement du Canada a ordonné injustement l’inscription et l’internement de nombreuses personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale uniquement en raison de leur origine ethnique;

que ces personnes ont été forcées, durant leur internement, de servir de main-d’oeuvre non rémunérée au Canada dans des projets comme la construction de routes et le défrichage de terres;

qu’il est nécessaire et opportun de reconnaître publiquement ces injustices et de verser une indemnisation convenable pour le financement de projets d’éducation du public,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de reconnaissance et d’indemnisation des Canadiens d’origine italienne.

RECONNAISSANCE ET EXCUSES

2. Le Parlement du Canada reconnaît que les personnes d’origine italienne ont contribué au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire.

3. Le Parlement du Canada reconnaît le traitement injuste qu’ont subi les personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi », de leur inscription et de leur internement et d’autres atteintes à leurs droits pendant la Seconde Guerre mondiale, et présente, en son nom et au nom du gouvernement du Canada et du peuple canadien d’hier et d’aujourd’hui, ses excuses pour les souffrances causées par ce traitement.

INDEMNISATION

4. (1) Le ministre du Patrimoine canadien doit, en collaboration avec le ministre des Finances, négocier avec le Congrès National des Italo-Canadiens une entente fixant une indemnisation convenable en dédommagement du traitement injuste décrit à l’article 3, laquelle entente doit être soumise à l’approbation du Parlement.

(2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemnisation qui y est prévue doit servir à financer :

a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels;

b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.

TIMBRES-POSTE

5. Le ministre du Revenu national donne instruction à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste pour commémorer l’internement des personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale.