Projet de loi C-30
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to allow a court to require that an offender or defendant provide a sample of a bodily substance on the demand of peace officers, probation officers, supervisors or designated persons, or at regular intervals, in order to enforce compliance with a prohibition on consuming drugs or alcohol imposed in a probation order, a conditional sentence order or a recognizance under section 810, 810.01, 810.1 or 810.2 of that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de manière à habiliter le tribunal à requérir d’un délinquant ou d’un défendeur qu’il fournisse des échantillons de substances corporelles à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation, d’un agent de surveillance ou d’une personne désignée, ou qu’il en fournisse à intervalles réguliers, afin de permettre le contrôle du respect de l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool dont peut être assortie une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, ou un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 de cette loi.
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