Projet de loi C-3
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 18
CHAPITRE 18
Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-3