Passer au contenu

Projet de loi C-3

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-3
C-3
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)


Reprinted as ordered by the speaker of the house of commons on may 11, 2010 as a working copy at report stage
Réimprimé tel qu'ordonné par le président de la chambre des communes le 11 mai 2010 comme document de travail à l'étape du rapport


MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT, FEDERAL INTERLOCUTOR FOR MÉTIS AND NON-STATUS INDIANS AND MINISTER OF THE CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY

90550
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL AUPRÈS DES MÉTIS ET DES INDIENS NON INSCRITS ET MINISTRE DE L’AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD