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Projet de loi C-295

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-295
PROJET DE LOI C-295
An Act to amend the Canada Pension Plan (episodic disability)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
R.S., c. C-8

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-8

1. Paragraph 42(2)(a) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:
1. L’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
(a) a person shall be considered to be disabled only if the person is determined in prescribed manner to have a mental or physical disability, including an episodic disability; and
a) une personne n’est considérée comme invalide que si elle est déclarée, de la manière prescrite, atteinte d’une invalidité physique ou mentale, y compris une invalidité épisodique;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada