Projet de loi C-289
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SUMMARY
This enactment prohibits the advertising, sale or import into Canada of recreational snow sport helmets that do not meet the requirements of the applicable Canadian Standards Association standard.
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SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité au Canada de casques pour la pratique récréative d’un sport de neige qui ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable de l’Association canadienne de normalisation.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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