Passer au contenu

Projet de loi C-288

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-288
C-288
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-288
PROJET DE LOI C-288
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 5, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 MAI 2010


402047