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Projet de loi C-287

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C-287
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
première lecture le 4 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton

402011

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale à l’instar de la fête du Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
L.R., ch. H-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Institution de la fête
3. (1) Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui, en 1918, a mis fin à la Grande Guerre de façon triomphale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».
Report
(2) Lorsque le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le jour de fête légale est le vendredi précédent.
Drapeau en berne
(3) À l’occasion du jour du Souvenir, le drapeau canadien est mis en berne sur la Tour de la Paix.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières